Amendement n° 2845
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».
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Étendre la continuité de service aux travaux de panneaux solaires sur les stations d'épuration pour favoriser leur autonomie.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle juridique de la continuité de service pour faciliter la modernisation énergétique des infrastructures publiques, opposant ainsi l'urgence climatique à la rigidité de l'obligation de service continu.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de service (L121-5) pour permettre des travaux d'installation photovoltaïque sans que l'interruption de service ne soit sanctionnée ou jugée illégale. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de dérogations supplémentaires au principe de continuité, privilégiant la stabilité de l'accès au service public sur l'impératif de transition énergétique des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).