Amendement n° 2799
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »
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Encadre l'augmentation de puissance hydraulique pour éviter des profits sans investissement, au risque de limiter la flexibilité de l'État.
Intention : Verrouiller les profits issus de l'exploitation de la puissance de secours pour les réinjecter dans la protection de l'environnement, plutôt que de laisser ces revenus sans affectation précise.
L'amendement visait à conditionner l'usage de la puissance supplémentaire (autorisée en cas de crise d'approvisionnement) à l'absence de nouveaux investissements lourds. L'idée était de transformer l'exploitation de ce surplus de capacité en une ressource financière dédiée à la compensation environnementale via un compte spécial. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gestion de l'urgence énergétique à une obligation de réinvestissement écologique immédiat, privilégiant la liberté d'exploitation et la gestion administrative de la ressource sur la captation des revenus exceptionnels pour la protection de la nature.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation hydraulique concédée.
Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et donc sans nouvel investissement important voire en l’absence de tout nouvel investissement.
Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroit de recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue.
L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autorité administrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins de réduction ou de compensation des impacts environnementaux de la chute.
Cet amendement a été proposé par France nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).