Amendement n° 28
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500 à 1500m pour contrer l'impact visuel et sonore des mâts géants.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une zone d'exclusion de 1500 mètres autour des habitations pour protéger le paysage et le calme des riverains face à l'augmentation de la taille des infrastructures.
L'amendement tente de transformer une règle de voisinage en une barrière de protection territoriale. En proposant de tripler la distance de recul, l'auteur cherche à rendre l'implantation éolienne structurellement plus difficile dans les zones habitées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une proximité acceptable pour le développement industriel des énergies renouvelables, privilégiant la faisabilité technique et la transition énergétique sur la protection esthétique et le confort acoustique des riverains.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Le sacrifice des plus beaux paysages français qui s’ensuit est d’autant moins acceptable que l’intérêt de l’énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l’environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations.
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1500 mètres. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).