Amendement n° CD774
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de leurs façades »
les mots :
« , de leurs façades, de leurs garde-corps ou de leurs balustrades ».
Exposé sommaire
Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées en complément des toitures qui ne peuvent pas toujours être utilisées au maximum de leur potentiel.
Ces nouveaux dispositifs ont souvent le mérite de conjuguer des qualités esthétiques, d’étanchéité, de régulation thermique et un haut niveau de qualité environnementale.
En plus des façades et des toitures, cet amendement vise à favoriser leur déploiement aussi sur les balustrades et les gardes-corps des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, ainsi qu’un certain nombre de bâtiments publics, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol. La production d'énergie photovoltaïque par les garde-corps et les balustrades de certains bâtiments permettra d'accroitre encore l'alimentation en autoconsommation du fonctionnement de leurs parties communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).