Amendement n° 276
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 20 % de biométhane dans la consommation de gaz d'ici 2030 pour valoriser le potentiel agricole.
Intention : Verrouiller une part de marché massive pour le secteur agricole dans le mix gazier afin de garantir la rentabilité et le développement des unités de méthanisation.
L'amendement visait à transformer une ambition de transition énergétique en une obligation chiffrée et contraignante pour l'État. En proposant de porter l'objectif de biométhane à 20 % de la consommation totale de gaz, l'auteur cherchait à sanctuariser le rôle de l'agriculture dans le mix énergétique national. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier les objectifs de politique énergétique à des capacités de production sectorielles (agricoles) qui pourraient imposer des contraintes de déploiement ou de soutien public trop lourdes, préférant maintenir une trajectoire de transition plus large et moins dépendante d'un seul levier de production.
Exposé sommaire
Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM. L’atteinte de cet objectif permettrait le développement d’un gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales et de sous-produits de cultures. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteint avec près de deux ans d’avance.
Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).