Amendement n° CD670
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article nouvellement rédigé suivant :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
Cette mesure revient à limiter considérablement les recours contre une autorisation environnementale alors même que ces recours peuvent être tout à fait fondés au titre de la protection de notre biodiversité et de l’environnement.
Réduire la liberté des Français, ne pas les considérer, revient à les mépriser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).