Amendement n° 786
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« forestières »
insérer les mots :
« hors forêts de production si la parcelle est replantée au moins à l’équivalente de sa surface, »
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Autorise la production d'électricité en forêt de production via une compensation, opposant urgence climatique et préservation des zones sylvicoles.
Intention : Accélérer la transition énergétique en transformant les zones de production de bois en zones de production d'énergie, au risque de modifier la vocation première des forêts exploitées.
L'amendement propose d'ouvrir les forêts de production (destinées à l'exploitation boisée et non à la conservation) à l'installation d'infrastructures énergétiques. En proposant un mécanisme de compensation, l'auteur tente de lever le verrou de la protection des espaces forestiers pour accélérer la transition énergétique. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'intégrité des fonctions sylvicoles et la protection des paysages forestiers face à la pression des projets de production d'énergies renouvelables, refusant de considérer la forêt de production comme une simple zone industrielle de transition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le développement de constructions et d’installations de production d’électricité dans les zones forestières de production au travers de la mise en place d’un mécanisme de compensation.
Les forêts de production représentent la grande majorité des forêts française. Elles ne sont pas constituées d’arbres centenaires ou protégés : leur but est l’exploitation de la filière bois. Elles sont cultivées sur un système de rotation allant de 30 à 40 ans. La forêt des Landes de Gascogne en est le parfait exemple. Afin de respecter les objectifs de la PPE, il nous faut être ambitieux. Accorder l’installation de production d’électricité dans ces forêts de production représente un bon moyen d’y parvenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).