Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
sur des sites dégradés
insérer les mots :
ainsi que sur des anciennes décharges, carrières, périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les terrains éligibles au solaire au-delà des sites dégradés pour inclure les zones agricoles inexploitables.
Intention : Favoriser l'accélération de la transition énergétique en ouvrant de nouveaux fonciers par une interprétation fonctionnelle de l'inutilité agricole, face à une volonté législative de maintenir un contrôle strict sur la typologie des terrains autorisés.
L'amendement visait à briser le carcan des définitions restrictives de l'article 9. En proposant d'inclure des terrains qui, bien que non classés comme « sites dégradés », sont devenus impropres à l'agriculture (anciennes décharges, périmètres de captage d'eau, zones d'autonomie insulaire), l'auteur cherchait à transformer une liste de sites spécifiques en une logique de « potentiel d'usage ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche par catégories de terrains strictement définies plutôt qu'une approche par l'impossibilité de l'usage agricole, limitant ainsi l'expansion du solaire photovoltaïque pour protéger la nomenclature des sols.
Objet
L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n’est pourtant plus possible.
C’est notamment le cas dans le Finistère (Fouesnant, Concarneau ou Pouldreuzic). En effet, dans ces communes plusieurs anciennes décharges ne sont plus destinées à cet usage. Ces terrains pourraient donc être utilisés à des fins de production énergétique, cette notion de site dégradé n’étant pas assez précise.
Il en est de même en ce qui concerne les périmètres de protection des captages d’eau, tel qu’il en est le cas à Goulien dans le Cap-Sizun, où les terrains concernés par le captage comptent déjà plusieurs éoliennes, et mériteraient d’accueil des ouvrages photovoltaïques, compte tenu notamment de l’impossibilité d’y mener des activités agricoles.
De plus, sur l’île de Molène dans le Finistère, un projet d’installations de panneaux photovoltaïques sur l’impluvium, destiné à recueillir les eaux de pluies, permettrait utilement d’assurer l’autonomie énergétique de l’île.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).