Amendement n° 1700
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse, elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d’évolution et du caractère nécessairement renouvelable de ce mode de production. »
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Impose une évaluation du potentiel de la biomasse (bois et haies) pour éviter la surexploitation des ressources.
Intention : Verrouiller le déploiement de la biomasse par une contrainte de durabilité écologique pour protéger les écosystèmes forestiers et bocagers contre une exploitation intensive.
L'amendement visait à introduire une dimension de durabilité et de planification dans la loi de programmation énergétique. En proposant de mesurer précisément le renouvellement des forêts et des bocages avant de fixer des objectifs de production de chaleur, les auteurs cherchaient à transformer une logique de déploiement énergétique (quantité) en une logique de gestion de la ressource (capacité de renouvellement). Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de programmation basée sur les besoins énergétiques et la disponibilité immédiate, plutôt que de soumettre les objectifs de transition à une évaluation préalable de la capacité de régénération des écosystèmes.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la prochaine loi de programmation énergétique un objectif d’évaluation du potentiel biomasse bois et haies pour la production de chaleur afin d’appréhender nos capacités limites, dans une optique de ressource renouvelable et ainsi d’adapter nos objectifs en matière de déploiement de cette énergie.
Le développement de la biomasse ne doit pas se faire au détriment du cycle de renouvellement et d’entretien de nos forêts ou de nos bocages ce qui suppose une évaluation précise de ce potentiel afin que nos besoins n’excèdent pas nos capacités, au risque de surexploiter cette ressource ou de générer de nouvelles dépendances aux importations de ces matériaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).