Amendement n° CE1296
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le choix entre énergies renouvelables et végétalisation pour éviter de sacrifier la biodiversité au profit du tout-énergétique.
Intention : Sanctuariser la biodiversité en garantissant qu'elle reste une option de conformité légale face à la pression de la production d'énergies renouvelables.
L'amendement intervient pour empêcher que la nouvelle obligation de production d'énergies renouvelables ne devienne exclusive. En préservant l'alternative de la végétalisation, le législateur refuse de hiérarchiser la transition énergétique au détriment de la transition écologique (biodiversité). Le rejet de l'exclusivité énergétique montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de décarboner, mais de traiter la crise climatique et la crise de la biodiversité comme deux piliers indissociables.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l’amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l’article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ils estiment en effet que les enjeux de préservation de la biodiversité n’ont rien de subsidiaire dans la situation actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).