Amendement n° 635
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou, le cas échéant, de bornes de recharge solaire, reliées à un onduleur, qui transforme le courant produit par l’énergie solaire en courant alternatif ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation d'ombrières photovoltaïques par des bornes de recharge solaire pour offrir plus de flexibilité.
Intention : L'auteur cherche à alléger la contrainte d'investissement des propriétaires de parkings en privilégiant l'usage (la recharge) sur la production de masse (l'ombrière), s'opposant ainsi à une logique de production d'énergie obligatoire au profit d'une logique de service de mobilité.
L'amendement tente de substituer une obligation d'infrastructure lourde (ombrières) par une solution plus ciblée (bornes de recharge). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de favoriser la recharge électrique, mais de contraindre les gestionnaires de parkings à produire de l'énergie renouvelable sur site via une surface de captation maximale (l'ombrière), plutôt que de simplement faciliter la consommation d'énergie via des bornes.
Exposé sommaire
Le développement des photovoltaïques passe aussi par les bornes de recharge c’est pourquoi il convient de développer les points de recharge électriques en proposant une alternative à l’obligation d’installation d’ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de quatre-vingt emplacements.
La plupart des propriétaires de véhicules électriques rechargent leur voiture à domicile. Pour autant, le manque de bornes de recharge dans l’espace public reste un frein au développement de ce mode de transport plus vert.
Cet amendement vise donc à proposer une alternative à l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage via l’installation de bornes de recharge solaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).