Amendement n° 2043
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisation ou des prescriptions notablement différentes de celles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent ».
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Exige des données scientifiques pour contester une étude d'impact, afin d'éviter les refus de projets par idéologie.
Intention : Verrouiller la contestation des projets hydroélectriques en la soumettant à une preuve scientifique stricte pour protéger la viabilité économique des investissements face aux oppositions environnementales.
L'amendement visait à encadrer la contestation des études d'impact environnementales en imposant un standard de preuve scientifique. En proposant de limiter la contestation aux seules 'données objectives et partagées', l'auteur cherchait à neutraliser ce qu'elle considère comme des oppositions dogmatiques ou purement politiques qui bloquent les projets hydroélectriques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de contestation large, privilégiant le principe de précaution et le droit de regard des parties prenantes sur la rigueur scientifique imposée comme condition de recevabilité des arguments.
Exposé sommaire
Contester tout ou partie des analyses et propositions d’une étude d’impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur des données objectives et partagées, surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refus d’autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles de condamner économiquement le projet. En pratique les décisions de l’administration de l’eau sont trop rarement motivées.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydro
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).