Amendement n° CE1203
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, peuvent, délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organe compétent. »
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Élargit le pouvoir des communes de limiter l'éolien hors PLU, opposant liberté locale et accélération des ENR.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux en leur offrant un levier de restriction discrétionnaire, au-delà des cadres d'urbanisme préétablis.
L'amendement propose de déconnecter la capacité de restriction de l'éolien de l'existence d'un document d'urbanisme (PLU/PLUi) pour l'étendre aux décisions unilatérales des conseils municipaux. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un cadre de planification strict (l'urbanisme formalisé) contre une gestion discrétionnaire par les élus locaux. Le rejet indique une volonté de ne pas laisser aux communes un pouvoir de blocage 'ad hoc' ou arbitraire, privilégiant la prévisibilité des projets de transition énergétique sur la souveraineté immédiate des municipalités non dotées de documents d'urbanisme.
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous amendement vise à généraliser les zones limitant l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
Une disposition qui doit être étudiée dans la suite logique des arguments visant à faire de ces zones prioritaires, des zones exclusives.
Actuellement, ces zones limitant l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont prévues que pour les PLU et PLUi. Ce sous amendement vise à ce que cette disposition votée dans le cadre de la loi 3DS soit donc étendue. D’autant que cette disposition manque encore de visibilité auprès des élus.
Le législateur entend donc permettre aux organes compétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme) d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes.
Autrement dit, ce sous amendement permettra aux organes compétents d’appliquer des zones dites prioritaires afin d’installer des ENR. Et dans le même temps, il permettra à ces mêmes organes compétents de pouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par la loi ou pour tout autre motif que l’organe jugera légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).