Amendement n° 3118
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« atteindre »
insérer les mots :
« , à terme, »
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Ajoute la mention « à terme » pour éviter de lier l'existence des zones à une obligation de résultat immédiate.
Intention : Sécuriser juridiquement l'État en transformant une finalité de production en une simple ambition de trajectoire, afin de ne pas rendre les zones d'accélération responsables de l'échec de la programmation énergétique.
L'amendement transforme une obligation de résultat (atteindre les objectifs) en une obligation de moyens ou une intention de long terme. Le débat et l'exposé sommaire révèlent que le législateur craint de créer un droit subjectif ou une responsabilité de l'État si les zones d'accélération ne produisent pas la quantité d'énergie théoriquement attendue. En introduisant cette nuance temporelle, l'amendement protège l'administration contre l'imprévisibilité technique (météo, biodiversité, contraintes radar) qui peut empêcher la pleine exploitation des surfaces.
Exposé sommaire
Le rapporteur est très favorable à cette évolution de la rédaction de l’article afin que les zones permettent, en théorie, d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Toutefois il n’est pas possible de garantir que ces zones permettront dans la pratique d’atteindre les objectifs :
• Il n’est en effet pas facile de trouver un ratio direct entre les surfaces mises à disposition et la production renouvelable qui dépend de beaucoup de paramètres, la vitesse du vent, ou l’exposition au vent pour les éoliennes. L’ensoleillement n’est pas partout identique.
• Parfois l’instruction d’un projet pourra conduire à devoir espacer les panneaux PV, ou les éoliennes, voire empêcher l’implantation d’un ou plusieurs mâts pour des raisons de biodiversité, ou de perturbation d’un radar.
• Par ailleurs, je rappelle que ce n’est pas parce qu’une zone est classée zone d’accélération que les projets sont réputés autorisés. Il pourra arriver des cas où en pratique où la zone d’accélération n’est pas saturée comme elle le pourrait en théorie, l’instruction par l’État ayant conduit à refuser un certain nombre de projet.
C’est pourquoi, au regard de ces difficultés, l’amendement propose de substituer au mot « atteindre les objectifs » les mots « atteindre, à terme, les objectifs »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).