Amendement n° 95
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones classées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1. »
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Interdit l'installation d'éoliennes dans les parcs nationaux, régionaux et zones Natura 2000, opposant protection de la biodiversité et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux espaces protégés pour sanctuariser la biodiversité face à l'expansion industrielle des énergies renouvelables.
L'amendement visait à créer une exclusion géographique stricte pour le déploiement de l'éolien. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser ces espaces protégés au point d'en faire des zones d'exclusion totale pour les énergies renouvelables. Le débat sous-jacent montre que la loi privilégie une approche de gestion par projet (évaluation environnementale au cas par cas) plutôt qu'une approche par interdiction de principe, afin de ne pas paralyser la trajectoire de décarbonation du pays.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et zones Natura 2000 de l’installation d’éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).