Amendement n° 2944
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
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Supprime l'obligation de modifier le PLU pour protéger les zones agricoles, opposant simplification administrative et lutte contre l'artificialisation.
Intention : Faciliter la gestion foncière des agriculteurs en réduisant les barrières procédurales de l'urbanisme, au risque de fragiliser le cadre de protection contre l'étalement urbain.
L'amendement vise à lever une contrainte procédurale qui obligeait à une révision formelle du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour protéger les zones agricoles, naturelles ou forestières (ZAN). En supprimant cet alinéa, l'auteur cherche à décharger les collectivités d'une lourdeur administrative. Le rejet de cette mesure par certains ou son adoption (ici adopté) révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de faciliter la gestion du foncier pour les exploitants (réponse à une demande de terrain) ; de l'autre, le risque de fragiliser la protection juridique des sols en rendant les modifications de zonage moins rigoureuses ou moins encadrées par la procédure de révision.
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, propose de supprimer un alinéa de l'article 3 visant à simplifier la modification du plan local d'urbanisme (Article L. 153-45 du code de l'urbanisme) s'agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l'artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).