Amendement n° 3090
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« recensement »
insérer les mots :
« , même partiel, ».
II. – En conséquence, compléter l’amendement par les cinq alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« « arrêtent »
« insérer les mots :
« « même partiellement »
« III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 20. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet une application progressive et territoriale du schéma directeur départemental plutôt qu'une application globale.
Intention : Favoriser l'adhésion locale en évitant de bloquer l'ensemble d'un département par le retard de quelques communes, tout en sécurisant un déploiement par étapes.
L'amendement transforme une obligation de planification globale en une possibilité de planification fragmentée par territoire (département ou commune). En introduisant la notion de 'partiel', il permet de dissocier le rythme de déploiement des zones d'accélération selon la maturité des acteurs locaux. Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique et incrémentale de la transition, acceptant de sacrifier l'unité de temps du dispositif au profit d'une mise en œuvre adaptée aux capacités réelles des collectivités.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour améliorer la rédaction proposée par le rapporteur :
- Le recensement transmis pour avis au comité régional doit pouvoir être partiel à l'échelle départementale, afin de prévoir les cas où par exemple, une communauté de communes est prête, tandis qu'une autre ne l'est pas encore.
- En cohérence, il convient de prévoir que le schéma directeur départemental peut être partiel, dans l'attente de l'identification des zones d'accélération complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).