Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles. Cette appréciation sera menée par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Il a pour objectif de prévenir l’accaparement du foncier agricole.
Amendement proposé par Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).