Amendement n° 1621
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’un avis obligatoire des Architectes des Bâtiments de France, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des biens appartenant à des particuliers.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la suppression de l'avis des Architectes des Bâtiments de France pour les projets photovoltaïques.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le droit de regard des autorités patrimoniales pour lever les freins administratifs à l'expansion du photovoltaïque.
L'amendement cherche à introduire une remise en question de la hiérarchie des normes entre la transition énergétique et la protection du patrimoine. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur tente de préparer le terrain pour un futur démantèlement du pouvoir de contrôle des ABF au profit de la célérité des projets solaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la protection esthétique et historique des sites au nom de l'urgence climatique, maintenant ainsi l'équilibre actuel entre développement des énergies renouvelables et préservation du paysage.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la préparation de ce texte, plusieurs citoyens ont déploré les avis parfois rigides rendus par les ABF lors de la constitution de dossiers d'installation de panneaux photovoltaïques.
Les opérateurs de l'électricité le reconnaissent, installer des panneaux solaires est une excellente idée pour produire de l’électricité verte. Mais dans certaines zones géographiques, la validation du projet par l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire. Celui-ci peut en effet refuser votre demande pour non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Pourtant, le photovoltaïque doit être développé si nous voulons parvenir à l'objectif de production décarbonée, et finalement, le photovoltaïque s'est avec le temps fondu dans le paysage des villes.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de demandé au Gouvernement la remise d'un rapport au parlement sur une possible suppression de l'avis de l'ABF avant la pose de panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).