Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie, les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire, en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de raccordement aux bâtiments sans travaux pour éviter le maintien des chaudières fossiles.
Intention : Verrouiller l'usage des énergies fossiles en rendant le raccordement aux réseaux de chaleur obligatoire pour tous les bâtiments d'une zone, afin de garantir la rentabilité et l'efficacité des infrastructures collectives.
L'amendement cherche à combler une faille de l'article 19 ter : l'obligation de raccordement ne s'applique actuellement qu'en cas de travaux sur le bâti. En proposant d'étendre cette obligation à tout bâtiment situé dans un périmètre prioritaire, l'auteur veut empêcher que des propriétaires ne continuent d'utiliser des énergies fossiles (et de percevoir des aides pour cela) alors qu'un réseau de chaleur renouvelable est disponible. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre l'obligation liée à la rénovation/construction et la liberté de choix énergétique pour le bâti existant non transformé.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions sur le classement des réseaux de chaleur renouvelable qui ont été introduites à l’initiative du Sénat dans la « Loi Énergie-Climat » de 2019.
Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors qu’il est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
Il constitue de ce fait un outil important de la politique de décarbonation du mix-énergique de nos territoires, en ce qu’il permet aux collectivités de favoriser très concrètement la substitution d’énergies fossiles utilisées pour le chauffage par des énergies locales, renouvelables ou de récupération.
Si ce dispositif est vertueux à bien des égards, qui plus est dans le contexte de crise énergétique actuel, force est de constater que ses effets peuvent être minorés dans la mesure où son périmètre d’application ne permet pas un contrôle du respect de l’obligation de raccordement par les bâtiments qui ne font pas l’objet de travaux sur le bâti et qui n’attestent pas d’une dérogation. Cela n’est pas sans conséquence sur son effectivité.
Ainsi, le propriétaire de tout ou partie d’un bâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritaire peut aujourd’hui installer une chaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existant et vertueux.
Le présent amendement vise à pallier cette incohérence dans le périmètre d’application et d’opposabilité de la mesure de classement, pour ainsi favoriser pleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales, qui ne sont pas soumises par ailleurs à l’envolée des prix actuellement constatée. Il s’agit en outre de corriger une incohérence dans le soutien public accordé simultanément à des projets de réseaux de chaleur et de froid d’une part et pour des installations énergétiques individuelles de bâtiments qui auraient pu être raccordés audits réseaux d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).