Amendement n° CD1245
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption automatique des parkings de poids lourds pour les ombrières, sauf contrainte technique réelle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre d'application de l'obligation d'ombrières en empêchant les acteurs logistiques de s'en affranchir par simple catégorie d'usage, tout en laissant une porte de sortie technique pour éviter l'absurdité opérationnelle.
L'amendement transforme une exemption de principe en une exception de nécessité. En l'état initial, le texte prévoyait une dispense systématique pour les parkings de poids lourds, ce qui créait une perte de gisement foncier pour la transition énergétique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de sacrifier l'ambition climatique au profit d'une simplification administrative ou logistique injustifiée. Le débat se cristallise sur la gestion du foncier : faut-il privilégier la facilité d'exploitation des parkings logistiques ou l'obligation de production d'énergie solaire ?
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Il n’est pas justifié que les parcs accueillant des poids lourds soient exemptés systématiquement, alors qu’ils constituent un gisement foncier non négligeable pour la pose d’ombrières. Si des contraintes logistiques et techniques empêchent la coexistence des ombrières et des poids lourds, ces parcs pourront être exonérés de l’obligation, en application du 1° du II de l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).