Amendement n° CD122
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit d'accorder des dérogations aux espèces protégées au nom du développement des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argument climatique pour contourner les protections de la biodiversité, en protégeant les espèces contre les projets d'énergies renouvelables.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie implicite qui, dans le texte initial, semble subordonner la protection de la biodiversité à l'urgence de la transition énergétique. En refusant que le développement des énergies renouvelables serve de justification pour lever la protection stricte des espèces, l'auteur tente d'imposer une approche de 'double exigence' : la transition climatique ne doit pas se faire au prix d'un sacrifice écologique. Le rejet de cette logique de compensation par l'énergie verte redéfinit le périmètre de l'article 4 en supprimant une porte de sortie juridique majeure pour les aménageurs.
Exposé sommaire
Selon l'exposé des motifs du gouvernement, l'article 4 vise à "sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux, qui sont sources de retards et difficultés, liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées."
La communauté scientifique internationale s'accorde sur la nécessité d'aborder de façon conjointe et globale les enjeux de l'Anthropocène que sont le réchauffement climatique et l'extinction de la biodiversité.
Ainsi que le souligne le CNPN dans son avis "Comme le rappellent le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et celui de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’urgence climatique et l’effondrement de la biodiversité, lequel est largement dû selon l’IPBES aux dégradations anthropiques des habitats, doivent être traitées concomitamment avec le même degré de priorité, les deux interagissant en synergie et rétroactions (cf. rapport GIEC/IPBES, 2021)".
La dérogation inscrite dans l'article 4 aux principes généraux les plus élémentaires du droit de l'environnement et de la sauvegarde du vivant ne peut être accordée sous couvert de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).