Amendement n° COM-429 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.- Après le mot : « vent »
Insérer le mot : « est »
II.- Après la seconde occurrence du mot : « électricité »
Insérer les mots :
« est, en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions du schéma de cohérence territoriale, »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les règles de planification territoriale pour éviter les contradictions entre les nouveaux projets d'énergies renouvelables et les schémas de cohérence locale.
Intention : Sécuriser la priorité donnée à l'accélération des projets d'énergies renouvelables en évitant que les outils de planification territoriale ne deviennent des obstacles juridiques ou administratifs.
Le rejet de ce sous-amendement, qui visait à assurer une cohérence entre les mesures d'urgence pour l'accélération des projets renouvelables et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), indique une volonté du législateur de ne pas laisser la planification territoriale locale freiner l'impulsion nationale de transition énergétique. En refusant cette articulation, le législateur privilégie la rapidité de déploiement des infrastructures sur la concertation et l'intégration territoriale fine, laissant ainsi une zone de friction potentielle entre les objectifs nationaux et les outils de planification locaux.
Objet
Ce sous-amendement vise à articuler l'amendement proposé avec les amendements portés par la commission visant à améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale des enjeux de planification de l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.