Amendement n° CE1223
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserves de biosphère.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de financement public direct pour l'animation des Réserves de biosphère, entre besoin de moyens et absence de budget dédié.
Intention : Institutionnaliser le soutien financier de l'État aux Réserves de biosphère pour garantir la pérennité de leurs missions de conservation et de développement local, en passant d'une logique de subventions par projet à une logique de dotation structurelle.
L'amendement cherche à transformer le statut financier des Réserves de biosphère : de territoires gérés par des initiatives locales et des projets ponctuels, ils passeraient à des entités bénéficiant d'un soutien étatique pérenne et individualisé. Le texte souligne une déconnexion entre les ambitions de l'UNESCO (développement durable, biodiversité) et la réalité matérielle des acteurs de terrain (manque de salaires, budget de l'association MAB France insuffisant). Son adoption signale une volonté de l'État de ne plus seulement reconnaître ces zones par un label, mais d'en assumer la responsabilité opérationnelle et financière.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir financièrement les Réserves de biosphère.
Ces réserves sont des territoires désignés par l’UNESCO pour développer et promouvoir des modèles de développement local alliant soutenabilité, conservation de la biodiversité, adaptation et atténuation des changements climatiques. La France compte actuellement 16 Réserves de biosphère, couvrant plus de 11 millions d’hectares et où vivent 3,2 millions de personnes.
Les Réserves de biosphère ne reçoivent en tant que telles aucun soutien direct ni de l’UNECO, ni de l’État français pour leur animation et leur gestion. La conséquence est que toutes ne peuvent pas toujours garantir dans la durée le développement des engagements qui justifient pourtant leur désignation par l’UNESCO. Elles rencontrent aussi des difficultés pour répondre aux attentes du programme international et participer aux rencontres qu’impliquent les réseaux thématiques et régionaux de l’UNESCO.
Le réseau français des Réserves de biosphère actuelles et de sites candidats est animé par l’association MAB France. L’association reçoit principalement un soutien contractuel annuel de l’Office français de la biodiversité de 150 000 € pour financer 3 salaires permettant de couvrir un ensemble de missions d’intérêt commun mais ne permettant pas l’animation localement de chacune des Réserves de biosphère comme elles le souhaiteraient et le nécessitent. Son budget est complété sur projets.
Par le biais de cet amendement, nous relayons la demande formulée par cette association pour un financement alloué par l’État par Réserve de biosphère pour leur animation (salaire et fonctionnement du coordinateur) et un appui pérenne au bénéfice de MAB France, la tête de réseau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).