Amendement n° 1301
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les renvois inutiles à un article supprimé pour maintenir la cohérence du texte.
Intention : Assurer la propreté juridique du texte en éliminant les scories législatives laissées par les modifications de la commission.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression de l’article 1er quater par la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).