Amendement n° 2475
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ».
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Interdit l'installation de panneaux solaires en zones inondables sur sols argileux pour éviter des risques techniques et sanitaires.
Intention : Sécuriser l'implantation des infrastructures énergétiques en verrouillant l'accès aux terrains instables, s'opposant ainsi à une logique de déploiement rapide qui négligerait les contraintes géotechniques.
L'amendement visait à restreindre l'exception permettant l'exploitation photovoltaïque en zones à risque d'inondation. En introduisant une condition géologique (le sol argileux), l'auteur cherchait à limiter la portée de la loi qui, en l'état, semble privilégier le déploiement des énergies renouvelables au détriment d'une prudence accrue sur la stabilité des infrastructures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité maximale pour l'implantation solaire, acceptant ainsi le risque de complications techniques ou de coûts de maintenance accrus pour favoriser la rapidité de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le plan de prévention du risque d’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risque encouru est trop grande pour y développer un projet.
Dans le projet de loi est prévu qu’elles puissent quand même être exploitées pour de la production photovoltaïque.
Cependant la conjonction du risque d’inondations avec un sol argileux entraine de nombreux mouvements de terrains lors de la décrue. Cela peut entraîner des risques induits comme celui d’avoir le raccordement électrique abimé voire dangereux.
Pour éviter ce genre de situation, ce présent amendement propose d’exclure les sols argileux pour s’épargner des complications de gestion, tant au niveau économique qu’au niveau sanitaire pour les populations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).