Amendement n° 813
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. »
« En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire de 10 ans sur l'éolien dans les zones non identifiées pour protéger les paysages.
Intention : Verrouiller le territoire en interdisant toute nouvelle installation éolienne hors des zones pré-identifiées, afin de sanctuariser les paysages non classés.
L'amendement propose de transformer une logique de facilitation de l'implantation des énergies renouvelables (ENR) en une logique de restriction territoriale stricte. En voulant limiter l'éolien aux seules zones jugées 'propices' et en imposant un moratoire de 10 ans dans les 'zones grises' (zones de droit commun), l'auteur cherche à empêcher toute dérogation par l'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité territoriale et de ne pas enfermer la production d'énergie dans des périmètres figés, privilégiant la capacité de déploiement sur l'ensemble du territoire plutôt qu'une planification par exclusion.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusive l’installation de toute nouvelle éolienne dans ces zones.
En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l'interdiction d'installation d'ENR.
L'existence même de ces zones propices indique qu'il existe un intérêt environnemental et énergétique local.
Ces zones offrent des procédures administratives simplifiées pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l'arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l'absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. En installant des ENR sur des zones identifiées, le législateur entend prendre en considération l'aménagement du territoire français.
L'installation dans une "zone grise" (ni interdiction ni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendrait complètement dénaturer nos paysages.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d'urbanisme.
En revanche, passé ces quatre ans, un moratoire national sur l'éolien terrestre d'une durée de 10 ans est proposé sur tout le territoire couvert par la zone grise précédemment définie.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations de production des énergies renouvelables dans des zones non identifiées (assez de vent par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).