Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas‑carbone, et dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée au total par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations pour les projets en communes déjà productrices afin de favoriser une répartition territoriale de l'effort énergétique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les territoires déjà saturés par les infrastructures énergétiques en freinant leur concentration au profit d'une répartition plus équitable de la charge visuelle et environnementale.
L'amendement visait à instaurer une forme de « quota » ou de limitation indirecte de l'implantation de nouveaux projets dans les zones déjà fortement dotées en infrastructures de production. En refusant toute dérogation facilitatrice pour ces communes, l'auteur cherchait à transformer la loi : passer d'une logique de facilitation de la production (où l'on s'installe là où c'est déjà possible) à une logique de solidarité territoriale (où l'on impose une répartition géographique). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la fluidité et la rapidité de déploiement de l'énergie, quitte à accepter une concentration géographique dans les territoires déjà engagés dans la transition.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les projets situés sur des communes fournissant déjà un effort de production d’énergie n’aient pas de dérogations particulières, bien que ces projets restent possibles.
Ainsi, il sera plus simple et rapide de créer des sites de production là où il n’y en a pas déjà, et ceci afin de répartir les installations plutôt que de les concentrer dans les territoires qui subissent potentiellement déjà certaines nuisances, et qui participent à un effort utile pour d'autres collectivités en produisant deux fois plus qu'elles ne consomment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).