Amendement n° COM-304 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 1519 D, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 » ;
2° Au II de l’article 1519 F, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 ».
II.- Les dispositions prévues au I ne s’appliquent qu’aux installations ayant répondu aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 1er janvier 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe des entreprises de réseaux pour financer la transition locale, opposant recettes territoriales et coût des énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de revenus pour les collectivités locales en captant une partie de la valeur produite par les énergies renouvelables, transformant ainsi une taxe de réseau en un levier de financement de la transition territoriale.
L'amendement visait à accroître la fiscalité pesant sur les producteurs d'énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique) sous couvert de renforcer les moyens d'action des collectivités locales. Son rejet indique que le législateur a refusé de faire des producteurs d'énergies décarbonées les financeurs directs de la transition territoriale, privilégiant sans doute la maîtrise des coûts de production ou la stabilité du modèle économique de ces infrastructures face à une pression fiscale supplémentaire.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le tarif annuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant notamment aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, éolienne terrestre et hydraulique. Cette augmentation significative des recettes pour les collectivités territoriales (+ 28 %) renforcera leurs propres capacités à s’engager dans la transition énergétique, notamment en termes d’animation de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.