Amendement n° 1733
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ».
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Autorise l'autoconsommation hydroélectrique collective (îlotage) pour éviter les blocages administratifs.
Intention : Sécuriser juridiquement les micro-projets hydroélectriques locaux pour protéger les collectivités et les particuliers contre l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait et une jurisprudence du Conseil d'État en une règle de droit explicite. En proposant d'intégrer l'autoconsommation hydroélectrique (foyer, îlotage, petites collectivités) dans le Code de l'environnement, l'auteur cherchait à neutraliser le pouvoir discrétionnaire des préfectures qui, sous prétexte de faible puissance, bloquaient des projets de micro-production locale. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir le cadre actuel, sans consacrer de régime spécifique pour l'hydroélectricité en autoconsommation, laissant ainsi la porte ouverte aux interprétations administratives sur l'opportunité des projets.
Exposé sommaire
Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisant l’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics et des logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines de milliers de site.
Le Conseil d’État a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt (Conseil d’État 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code de l’environnement permet de consacrer cette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans les discussions avec les services instructeurs, qui devront se mettre également au service de cet objectif bas-carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).