Amendement n° CE928
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑42‑1 du présent code. »
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Simplifie l'évolution des PLU pour les énergies renouvelables via une procédure de modification plutôt qu'une révision.
Intention : Accélérer l'implantation des infrastructures d'énergies renouvelables en offrant aux collectivités un levier administratif plus souple pour adapter leur urbanisme.
L'amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure de 'modification simplifiée' (plus rapide et moins lourde qu'une révision complète du PLU) à l'ensemble des installations de production d'énergies renouvelables et leurs ouvrages de raccordement. En s'appuyant sur le mécanisme de la loi 3DS, l'auteur cherche à éviter que l'élargissement du champ d'application de la loi ne se heurte à une rigidité procédurale qui paralyserait l'implantation des projets énergétiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’alinéa 26 de l’article 3 du texte adopté par le Sénat afin que la procédure permettant les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme, soit celle qui est déjà prévue par le II de l’article 35 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
En effet, les dispositions de l’article L. 151-42-1 dans sa rédaction actuelle, portant sur la délimitation des secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, ont été introduites initialement par le I de l’article 35 de la loi dite « 3DS ». Le II de cet article qui précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, donne la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents, de déroger aux conditions d’application de la procédure de révision mentionnées à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, en faisant évoluer le plan local d’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48, après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement.
Il convient de maintenir les conditions prévues par cet article pour l’élargissement du champ d’application de l’article L. 151-42-1 à toute installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).