Amendement n° COM-337 Sénat

Après l'alinéa 11

Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« – Lorsque plusieurs parcs de stationnement extérieurs sont situés sur un même site, les obligations mentionnées au I peuvent être mises en application à l’échelle de ce site. Ces obligations sont alors satisfaites lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la moitié de la superficie globale des parcs du stationnement du site. »

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotés d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.

Or, sur un site disposant de plusieurs parcs de stationnement extérieurs comme par exemple les plateformes aéroportuaires, les gares SNCF, les centres commerciaux ou les parc d’attractions, la mise en œuvre de ces obligations peut s’avérer plus pertinente à l’échelle globale du site que sur chaque parc de stationnement individuellement. 

Une solution analogue a été choisie par le législateur dans la loi Climat et résilience, au sujet de l’équipement des parcs de stationnement en bornes de recharge, pour lesquelles il a été décidé que le respect de ces dispositions pouvait s’apprécier à l’échelle du territoire.

Le présent amendement propose que les nouvelles obligations fixées par l’article 11 peuvent être mises en œuvre à l’échelle d’un site.