Amendement n° 1779
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut soumettre »
le mot :
« soumet ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour le démantèlement des sites, face au risque de laisser la charge aux contribuables.
Intention : Verrouiller financièrement la responsabilité des exploitants pour éviter que l'État ou les citoyens ne financent la fin de vie des sites, en opposant la sécurité environnementale à la liberté de gestion économique des entreprises.
L'amendement visait à transformer une possibilité de constitution de garanties en une obligation stricte. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre ou une flexibilité pour les exploitants, refusant d'imposer un cadre financier rigide et systématique. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir d'emblée les contraintes financières des opérateurs, quitte à faire peser une incertitude sur la couverture des coûts de remise en état.
Exposé sommaire
La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).