Amendement n° CD358
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables tels que prévus à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 4 du présent projet de loi prévoit que la déclaration d’utilité publique vaille reconnaissance du caractère d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement précise que les conditions fixées en Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant compte de la participation du projet à la réalisation d’objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).