Amendement n° CE1289
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de contrôle et de mutualisation pour éviter que l'obligation énergétique ne soit contournée.
Intention : Verrouiller l'application effective des obligations énergétiques en empêchant les acteurs de s'organiser juridiquement pour contourner l'esprit de la loi par des montages de mutualisation opaques.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique qui, selon l'auteur, rendrait les obligations du texte inopérantes. En exigeant une précision sur les formes juridiques de la mutualisation et sur les mécanismes de contrôle, l'amendement cherche à empêcher que les acteurs économiques ne s'organisent de manière à respecter la lettre de la loi tout en en vidant l'esprit (le 'détournement de l'obligation'). Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement fixer des objectifs énergétiques, mais veut aussi verrouiller les modalités d'exécution pour garantir une application contraignante et non purement déclarative.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l’obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).