Amendement n° CD1244
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements »
les mots :
« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mot :
« le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents »
les mots :
« la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le nombre d’emplacement est compris entre quatre-vingts et quatre cents »
les mots :
« la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement »
les mots :
« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du calcul de la surface d'ombrières en m² pour éviter l'effondrement des objectifs de production d'énergies renouvelables.
Intention : Maximiser la surface réelle de production photovoltaïque en empêchant un détournement technique du calcul qui aurait neutralisé l'ambition énergétique du texte.
L'amendement vise à corriger un mécanisme de calcul qui, en passant d'une base de surface totale du parc à une base de nombre de places de stationnement, réduisait drastiquement la surface d'ombrières obligatoire (divisée par plus de deux dans l'exemple cité). En réintégrant l'unité de mesure en m², l'amendement rétablit la capacité de production énergétique prévue initialement. Le débat sous-jacent oppose une approche par 'unité de stationnement' (plus simple mais moins ambitieuse) à une approche par 'surface au sol' (plus complexe mais garantissant l'objectif climatique). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler le stationnement, mais de maximiser la captation solaire sur les surfaces disponibles.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Ainsi, les objectifs de production d’énergies renouvelable sont revus plus de deux fois à la baisse, par rapport à la version initiale du texte, car l’article adopté concentre l’application du dispositif sur les emplacements de véhicules, plutôt que le parc total. A titre d’illustration, pour un parc de 100 places selon la rédaction du Sénat, la surface d’ombrières serait au minimum de 575 m2, contre 1250 m² pour la rédaction du Gouvernement. Il convient donc de réintégrer le calcul de surface concerné en m², afin d’atteindre la même ambition que celle initialement envisagée.
L’utilisation de cette unité présente également l’avantage de laisser davantage de souplesse au débiteur de l’obligation dans l’installation des ombrières sur le parc de stationnement puisque c’est l’intégralité de la surface de celui-ci qui est prise en compte pour calculer l’objectif de 50 %.
En conséquence, le présent amendement adapte les dates d’entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).