Amendement n° CE550
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise en concurrence préalable des opérateurs pour sécuriser leur maîtrise foncière, au risque de favoriser une logique de prix plutôt que de projet.
Intention : Sécuriser l'investissement des développeurs en leur garantissant l'accès au foncier avant la compétition, tout en tentant de protéger les acteurs non-commerciaux contre la seule logique de prix.
L'amendement propose de court-circuiter la sélection de l'opérateur par la collectivité pour passer directement à un appel d'offres sur le projet. L'enjeu est de résoudre l'antinomie entre le besoin de sécurité juridique des développeurs (qui ne peuvent investir sans certitude foncière) et le besoin de contrôle des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la souveraineté de la collectivité sur son foncier et la possibilité d'un dialogue qualitatif, plutôt que la fluidité du marché et la réduction des risques financiers pour les développeurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre.
Le dispositif prévu est le suivant : si plusieurs développeurs se positionnent, alors le mieux noté à l’appel d’offre est automatiquement sélectionné, sous réserve qu'il respecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Or la maîtrise foncière (le fait, pour un opérateur quel qu’il soit d’avoir la certitude qu’il pourra effectivement développer son projet sur ce foncier précis) est une étape indispensable pour engager des études et monter un dossier d’appel d’offres.
Cela générerait donc une très forte instabilité pour les développeurs qui ne sauraient qu’après l’étape de sélection en appels d’offre s’ils disposent ou non de la maîtrise foncière - et donc s’ils peuvent ou non réaliser effectivement leur projet.
En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté à l’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prix dans la notation, fortement favoriser les acteurs qui sont les plus à même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurs citoyens et publics.
Enfin, l’étape de sélection de l’opérateur sur le foncier est une étape indispensable qui permet à la collectivité de sélectionner l’opérateur avec qui elle travaillera sur son propre foncier. Il semble indispensable de conserver cette étape, qui ne peut être remplacée par le seul respect d’un cahier des charges, sans aucun dialogue possible pour approfondir certains sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).