Amendement n° 2498
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au signe :
« . »
les mots :
« au plus tard : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° L’année précédant le lancement de la procédure de mise en concurrence pour les études techniques ;
« 2° À la date de désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence pour les études environnementales. »
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Impose un délai de réponse à l'administration pour éviter l'inertie, face au risque de laisser l'État agir sans limite.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en lui imposant une obligation de célérité pour protéger les droits des citoyens contre l'inertie étatique.
L'amendement visait à réintroduire une contrainte temporelle sur l'action de l'autorité administrative, une disposition initialement portée par le Sénat mais écartée dans le texte final. Son rejet marque une volonté du législateur de préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'administration, refusant de l'enfermer dans des délais de procédure qui pourraient paralyser l'action publique. Le débat révèle une tension entre l'exigence de sécurité juridique pour les administrés (qui ont besoin de réponses rapides) et la protection de l'efficacité de l'État (qui refuse d'être contraint par des horloges rigides).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à rétablir la contrainte de délai qui incombe à l’autorité administrative, telle que ces dispositions avaient été introduites au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).