Amendement n° CE338
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au dixième alinéa, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« en quantité et en qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une dégradation de la production et de l'usage des sols.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier agricole pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'artificialisation des terres par l'énergie.
L'amendement visait à durcir radicalement le cadre de l'agrivoltaïsme en imposant deux conditions cumulatives : une production agricole maintenue en qualité et quantité, et une priorité absolue aux surfaces déjà artificialisées. En proposant l'opposition systématique aux installations au sol, l'auteur cherche à transformer une définition technique en un verrou protecteur du foncier agricole. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de l'agrivoltaïsme une exception de principe, préférant maintenir une approche de régulation par projet plutôt qu'une interdiction de principe qui bloquerait le développement de la filière solaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne doit pas pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques et être sinon améliorée, du moins maintenue.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).