Amendement n° 2216
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
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Autorise le dépassement temporaire des seuils d'intrants en méthanisation pour produire plus d'énergie, face au risque de pénurie.
Intention : Favoriser la sécurité énergétique nationale en assouplissant les contraintes d'exploitation des unités de méthanisation, au risque de fragiliser le contrôle environnemental des sites.
L'amendement propose de lever les verrous réglementaires fixant les volumes d'intrants autorisés pour les sites de méthanisation. En cas de crise énergétique, il s'agissait de transformer une autorisation préfectorale rigide en une capacité modulable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la maîtrise des risques environnementaux et la stabilité des cadres d'exploitation (liés aux nuisances et à la gestion des déchets) sur l'impératif de flexibilité de la production énergétique immédiate.
Exposé sommaire
En période de crise d’approvisionnement en énergie comme celle que nous vivons actuellement, des filières comme la méthanisation peuvent faciliter l’équilibre offre-demande en produisant davantage d’énergie. En effet, certains sites ont la capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale.
Cet amendement vise à autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de permettre une augmentation de l’énergie produite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).