Amendement n° 1392
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance des installations de production d’énergies renouvelables terrestres – installées et en projet – par kilomètre carré et le potentiel d’énergie renouvelable moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport que dans les autres territoires, celui-ci est exempté de fournir des zones pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable.»
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un « indice d'effort » pour limiter l'implantation d'énergies renouvelables dans les régions déjà saturées.
Intention : Freiner l'expansion de l'éolien terrestre dans les zones déjà fortement équipées pour protéger le paysage et l'acceptabilité sociale, en transformant la saturation géographique en un levier de blocage réglementaire.
L'amendement propose de passer d'une logique de déploiement par objectifs de puissance à une logique de répartition territoriale pondérée par l'historique des installations. En introduisant la notion d'« indice d'effort », l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (atteindre des objectifs de puissance) en une contrainte de répartition géographique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la poursuite des objectifs de transition énergétique nationaux sur la prise en compte de la saturation paysagère ou de l'acceptabilité locale comme critère de modulation de la loi.
Exposé sommaire
Afin de répartir l’effort entre toutes les régions de France, le présent amendement vise à ce que les objectifs indicatifs de puissance à installer pour chaque territoire tiennent compte d’un « indice d’effort » déjà constaté par la saturation évidente des installations de production d’énergies renouvelables terrestres et notamment des parcs éoliens dans certaines régions. Les éoliennes sont réparties d’une manière totalement inégale sur notre territoire, ce qui crée un effet de saturation important dans certaines zones. Un quart des 2 000 installations que compte la France métropolitaine est situé dans les Hauts-de-France et un cinquième dans le Grand Est.
Le constat du développement anarchique de l’éolien a été fait, en 2020, par le Président de la République lui-même qui a expliqué, non sans raison, que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays », avant d’ajouter que « de plus en plus de gens ne veulent plus voir d’éolien près de chez eux [et] considèrent que leur paysage est dégradé ». Mme Élisabeth Borne, ex-ministre de la transition écologique et solidaire, a reconnu lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 18 février 2020 qu’il y a eu un « développement anarchique de l’éolien terrestre » et que l’État a « laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques ou dispersés au sein de petits parcs, de taille et de forme variables, ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d’encerclement autour de certains bourgs parfois insupportable ».
Face à ce constat, il est nécessaire de tenir compte des efforts déjà fait dans certains territoires pour lesquels on ne peut pas ajouter encore plus de nuisances quelque soit le projet d’installations de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).