Amendement n° CD1211
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions attribuées au référent sont déterminées par voie réglementaire. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un référent départemental unique pour les énergies renouvelables tout en laissant une souplesse d'organisation locale.
Intention : Centraliser l'interlocution pour les producteurs tout en sanctuarisant une marge de manœuvre administrative pour l'État et les départements, afin de transformer le guichet unique en un outil de surveillance statistique des projets.
L'amendement transforme une intention de simplification administrative en un dispositif opérationnel. En refusant de figer les modalités de mise en œuvre du 'référent unique' dans le texte de loi, le Gouvernement cherche à éviter une rigidité législative qui pourrait se heurter aux disparités territoriales. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer un guichet unique, mais de créer un outil de pilotage de la donnée : le référent devient le pivot de la remontée d'indicateurs de suivi, transformant une fonction de conseil en une fonction de contrôle et de reporting statistique.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département.
Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateurs de suivi des projets qui étaient précédemment dans l’article 1B, le référent unique départemental constituant un point privilégié pour renseigner ces indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).