Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Priorité à l'usage agricole sur l'énergie pour empêcher la construction de bâtiments uniquement dédiés au solaire.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole en imposant la primauté de la production végétale ou animale sur la production électrique pour empêcher la transformation de l'agriculture en simple support de l'infrastructure énergétique.
L'amendement cherche à verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme en imposant une hiérarchie fonctionnelle : l'activité agricole doit être la raison d'être de l'installation, et non une simple conséquence ou un support pour la production d'électricité. En rejetant les projets dits « alibis », le législateur affirme que l'agrivoltaïsme ne doit pas devenir un outil de déguisement pour l'implantation de parcs solaires sur des terres agricoles. L'adoption de cet amendement marque une volonté de protéger le foncier agricole contre une dérive industrielle de l'énergie solaire.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles voire nuisibles à l’activité agricoles ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets « alibis » notamment sous serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).