Amendement n° 1137
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en France, sur celles qui sont en cours d’implantation et celles en démantèlement. Il y est également notifié celles qui sont raccordées au réseau d’électricité et celles qui tendent à l’être. Le rapport mentionne ainsi la quantité de mégawatts/heure pouvant être produite en fonction de l’avancée de ce déploiement de machines.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel sur le déploiement et la production réelle des éoliennes, incluant celles non raccordées.
Intention : Verrouiller le récit de la transition énergétique en empêchant une comptabilité qui pourrait révéler une sous-utilisation ou une inefficacité du parc éolien installé.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence et de comptabilité exhaustive sur l'efficacité énergétique du parc éolien. En demandant d'inclure les éoliennes non raccordées au réseau, l'auteur tente de mettre en lumière un décalage potentiel entre les capacités installées (le nombre de machines) et la réalité de la production énergétique utile. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une vision de la transition énergétique basée sur les objectifs de capacité et de déploiement, plutôt que sur une surveillance critique de la rentabilité et de l'usage effectif des infrastructures par les citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport annuel évaluant le déploiement des éoliennes en France.
Il vise également à calculer en fonction de ce déploiement la quantité d'énergie produite.
Enfin, il vise à prendre en compte les éoliennes raccordées au réseau d'électricité et celles qui ne le sont pas. Il apparait que ce cas de figure a pu se présenter dans les territoires et interpeller les Français. Cet amendement vise à répondre à ces inquiétudes légitimes de nos co-citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).