Amendement n° 1031
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement. »
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Prend en charge les frais de radar pour les éoliens afin de lever le blocage des zones prioritaires de transition énergétique.
Intention : Faciliter l'implantation éolienne en transférant le coût de la compatibilité technique (radars) du secteur public/collectivités vers les développeurs privés.
L'amendement transforme une contrainte technique et financière (la présence de radars militaires ou météo) en un levier de déploiement. En introduisant une compensation des frais de mise en place de radars de compensation dans les appels d'offres, le législateur cherche à neutraliser l'effet d'éviction que pourraient exercer les infrastructures de défense ou de météorologie sur les projets éoliens. Le rejet de cette mesure aurait signifié que la protection des infrastructures de souveraineté (radars) prime sur l'accélération de la transition énergétique planifiée par les collectivités locales (SCoT/PLU). Son adoption confirme que la loi veut lever les obstacles matériels au déploiement des EnR, même lorsque ces obstacles sont des infrastructures d'intérêt général non négociables.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de compenser dans les appels d’offres une partie des frais découlant de la mise en place d’un radar de compensation par un développeur éolien.
Une telle mesure permettra notamment d’éviter que les collectivités territoriales ayant fléchées des zones prioritaires dans leur SCoT ou leur PLU ne se trouvent bloquées dans leur volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans ces zones du fait de la présence d’un radar militaire ou d’un radar de météo France à proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).