Amendement n° CD217
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sur au moins la moitié de sa superficie ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification et de clarification.
L'autorité compétente doit être en mesure de préserver - lorsqu'il existe - le patrimoine arboré, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Elle dispose dans ce cas, par les dispositions inscrites à l'alinéa 3, de la faculté d'adapter la superficie des ombrières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).