Amendement n° CE353
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« capacités de production »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumises à enregistrement ou déclaration ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public.
La première partie vise à apporter une précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant le raccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration préalable.
Dans un second temps, il convient en effet de rassembler dans un seul examen à la fois le détail du projet et les travaux nécessités par son raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. C'est ce dossier ainsi complété qui doit être soumis en une seule fois à la consultation du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).