Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le mot :
année
par le mot :
mois
3° Remplacer les mots :
dans la limite du plafond de 10 000 €
par les mots :
à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la sanction unique en une amende annuelle modulée selon le défaut d'équipement pour forcer la solarisation.
Intention : Rendre le non-respect de l'obligation de solarisation financièrement insupportable sur le long terme pour contraindre les gestionnaires à l'investissement.
L'amendement déplace le curseur de la sanction : d'une amende ponctuelle (potentiellement perçue comme un simple coût d'exploitation), il passe à une pénalité récurrente et proportionnelle à l'inaction. En introduisant une dimension temporelle (mensualisation) et une dimension de volume (nombre de places non équipées), il cherche à rendre le coût de l'infraction mathématiquement supérieur à l'investissement initial. Le rejet de la logique de 'sanction forfaitaire' au profit d'une 'sanction incitative par le coût de l'inaction' révèle que le législateur ne veut pas seulement punir un manquement, mais garantir l'efficacité de la transition énergétique par la contrainte économique directe.
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 atteignent un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non‑équipement supérieur à court terme au coût global d’équipement du parc de stationnement en panneaux solaires.
En moyenne, il faut compter 1000 euros par kWc installé pour équiper un parc de stationnement, soit 400 000 euros pour un parc de 80 places (environ 2000 m2), ce qui constitue le seuil minimal de places pour rendre obligatoire la solarisation du parc selon le texte sorti de commission. Une telle sanction n’excédant pas 2,5 % du montant total de l’installation, a fortiori si celle‑ci est facultative comme le prévoit encore le texte de commission, n’est absolument pas de nature à inciter les gestionnaires de parc à s’acquitter de leurs obligations.
A l’inverse, cet amendement vise à mensualiser la sanction pécuniaire et à la moduler en fonction du nombre de places équipées. Pour un parc de 80 places, un contrevenant qui s’exempterait complètement de ses obligations devrait ainsi payer 48 000 euros par an.
Ce dispositif dynamique de sanctions mensualisées et proportionnées au taux d’équipement du parking, conjugué aux recettes issues de la revente d’électricité via des bornes de recharge potentiellement installées sur le parc de stationnement et la revente du surplus d’énergie électrique sur le réseau, permettra une diffusion rapide et massive de la production électrique d’origine solaire sur tout le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).