Amendement n° 2502
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 100 000 »,
le montant :
« 300 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions financières pour les manquements à la sécurité des éoliennes en mer, face au coût de l'exploitation par de grands groupes.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction de sécurité en un outil de régulation économique capable de peser réellement sur les bilans des multinationales, afin d'éviter que l'amende ne soit considérée comme un simple 'coût de fonctionnement'.
L'amendement visait à rompre avec une logique de sanction forfaitaire ou proportionnelle aux dommages pour adopter une logique de sanction proportionnelle à la puissance économique de l'exploitant (le chiffre d'affaires). Son rejet indique que le législateur refuse de lier la sévérité de la sanction pénale ou administrative à la taille de l'entreprise, préférant maintenir un régime de sanctions qui ne soit pas perçu comme une taxation de la réussite industrielle, même si cela réduit l'effet dissuasif pour les grands groupes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à durcir la sanction en cas de manquement aux termes de l’article 40-3. En effet les installations d’éolien en mer sont généralement conçues, entretenues et exploitées par de grands groupes industriels. La sanction pour manquement à la sécurité de telles installations doit donc être dissuasive au regard du chiffre d’affaires de tels groupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).