Amendement n° 892
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , notamment ».
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Limite les dérogations aux seules situations prévues par le texte pour éviter l'usage abusif du flou économique.
Intention : Réduire l'incertitude juridique et l'arbitraire économique en transformant une exception potentiellement élastique en un régime de dérogations strictement encadrées.
L'amendement vise à verrouiller l'interprétation de la notion de « conditions économiquement acceptables ». En proposant de restreindre les dérogations aux seuls cas explicitement listés, l'auteur cherche à empêcher que ce critère, par nature subjectif et mouvant, ne devienne une porte de sortie systématique pour les acteurs économiques. Le rejet de cette interprétation extensive par le législateur (ou son adoption, selon le contexte du texte final) révèle la tension entre la volonté de protéger l'environnement par des normes strictes et la volonté de laisser une marge de manœuvre aux opérateurs face aux contraintes financières.
Exposé sommaire
Amendement de clarification. La notion de "conditions économiquement acceptables" étant particulièrement floue, il convient de restreindre les dérogations aux seuls cas prévus par le 1° du II.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).